Il existe de multiples contrats de cession de droits d’auteur, dont notamment :
Peu important la nature du contrat, chaque contrat doit être constaté par écrit, au même titre que les autorisations gratuites d’exécution.
La cession globale des droits d’exploitation sur une œuvre future est interdite, et ce en application de l’article L131-1 du code de la propriété intellectuelle. Toutefois, l’auteur peut accorder un droit de préférence à tout éditeur pour un nombre d’ouvrages et une durée déterminée. La cession des droits d’auteurs emporte ainsi rémunération de l’auteur, et ce proportionnellement aux recettes de la vente ou de l’exploitation.
Cette rémunération devra être juste et équitable mais sera fixée librement par négociation entre l’auteur et le bénéficiaire de la cession, sur la base du prix de vente de l’œuvre. Une rémunération par le biais d’un contrat de cession de droit d’auteur au forfait pourra toutefois être autorisée, notamment dans les cas suivants :
Ce document juridique est un contrat de cession de droits d’auteur autorisant le cessionnaire à reproduire l’œuvre, à la représenter ainsi qu’à l’utiliser et la diffuser.
Un projet d’entreprise nécessite souvent la collaboration de plusieurs acteurs. Pour toute œuvre, tant qu’un contrat de cession de droits d’auteur n’a pas été formalisé entre les parties, les droits moraux et patrimoniaux appartiennent au seul auteur puisque chacune des œuvres est protégée par un droit de propriété intellectuelle.
Ainsi, en exploitant des œuvres créées par des tiers sans avoir obtenu une cession formalisée, l’exploitant s’expose au risque d’être attaqué pour contrefaçon d’une œuvre, et ce en application de l’article L 335-2 du code de la propriété intellectuelle.
Pour que l’entreprise puisse obtenir ces droits de propriété intellectuelle et donc exploiter les créations de chaque contributeur, il est nécessaire de formaliser l’acquisition de ces droits par un contrat de cession de droits d’auteur. Ce document juridique permet l’acquisition des droits d’auteurs, soit par une entreprise, soit par une personne tierce, moyennant rémunération proportionnelle.
Le contrat de cession de droits d’auteur devra obligatoirement être constaté par écrit. Il devra par ailleurs, pour être conforme au droit de la propriété intellectuelle, comporter le type de droit cédé, l’étendue, la destination, le lieu et la durée d’exploitation du droit cédé ainsi que les modalités de calcul et de paiement du droit cédé. Téléchargez dès à présent ce document juridique dans lequel les éléments suivants sont présents :
Lorsque vous commandez un logotype, vous achetez une prestation relevant du droit de la Propriété Intellectuelle et des droits d’auteur : un logo est la réponse créative d’un cheminement conceptuel et stratégique. C’est donc toujours le créateur (freelance indépendant ou l’agence) qui détient les droits d’auteur. Finalement, ce n’est pas la création qui est vendue dans le contexte d’une commande, mais son droit d’exploitation. Les droits d’auteur sont définis et divisés en deux parties complémentaires (le droit moral et les droits patrimoniaux).
Le droit moral inaliénable, incessible… Il « colle à la peau », on ne peut y renoncer ! Il réfère à la paternité de la création. Du fait de son imprescriptibilité, il ne tombera jamais dans le domaine public.
Les droits patrimoniaux appelés plus souvent « droits d’exploitation », ils sont cessibles, l’auteur peut donner son autorisation afin qu’un tiers puisse en tirer profit. Ce tiers devient alors un «ayant-droit». Ces droits sont transmis aux héritiers de l’auteur 70 ans après son décès, puis tombent dans le domaine public.